Résumé du rapport du Conseil fédéral « Les femmes dans l’agriculture » du Septembre 2016

Communiqué de presse au sujet du rapport du Conseil fédéral sur la situation économique, sociale et juridique des femmes dans l’agriculture.
11 octobre 2016

Résumé du rapport du Conseil fédéral « Les femmes dans l’agriculture » du Septembre 2016

1. Introduction

Le 14 novembre 2012, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a déposé une motion intitulée « Les femmes dans l’agriculture » (12.3990), demandant un rapport sur la sécurité économique, sociale et juridique des femmes actives dans l’agriculture, qui doit s’appuyer sur les conclusions de l’étude menée par Agroscope et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) en 2012 et intitulée « Les femmes dans l’agriculture.

2. Contexte

Les femmes jouent un rôle considérable dans l’agriculture. Elles déploient une foule d’activités dans l’exploitation, s’acquittent des tâches ménagères, élèvent les enfants, donnent des soins à leurs parents et à leurs beaux-parents, sans compter les autres engagements qu’elles remplissent à l’extérieur.
La première enquête en Suisse a été faite en 2002 (Ruth Rossier), avant, il n’y a pas eu grand-chose. Ensuite, ont suivi Paysannes en toute conscience et 10 fiches en allemand, Le Déclic et le Sorgentelefon. CEDAW (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) ratifiée par la Suisse en 1997, rapports réguliers, basée sur le principe de l’égalité des sexes.

2.1 Recommandation no 40 de la CEDAW, art. 14 « Les femmes en milieu rural »

Le Comité engage l’État partie à accorder toute l’attention voulue à l’autonomisation économique des femmes rurales, notamment des agricultrices, et à veiller à ce qu’elles aient accès à la terre et la contrôlent et qu’elles aient accès aux facilités de crédit et aux possibilités de formation.
(Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes – Suisse, 2009) Mesures 1 et 2 du plan d’action de l’administration fédérale  (1) Analyser la situation des femmes dans l’agriculture (2) (2) Mesurer la nécessité d’agir dans ce domaine, formuler des propositions et suivre la discussion
Le présent rapport répond à la demande 1) et jette les bases du point 2).

2.2 Rapport sur la situation des femmes dans l’agriculture

Postulat Maya Graf en 2011 : demande d’un rapport sur la situation des femmes dans l’agriculture (sécurité sociale, propriété, direction des exploitations et revenu).
Sondage sur 820 femmes
Conférence nationale en 2012
Campagne « Femmes et hommes dans l’agriculture, des clés pour vivre en harmonie » en 2012.

2.3 Programme PNR 60 « Egalité entre hommes et femmes »

Agrigenre Genève

2.4 Motion CER-CE « Les femmes dans l’agriculture »

Depuis le 1er janvier 2016, prise en compte des tâches liées à l’agritourisme et à la vente directe dans le calcul des UMOS.

3. Analyses utilisées

– Anciennes analyses des rapports agricoles
– Statistiques AVS
– Enquête sur le bien-être subjectif et la qualité de vie
– Enquête sur la population active
– Enquête suisse sur la santé
– Recensement des exploitations agricoles (REA)
– Nouvelles analyses (relevés complémentaires au REA et budget temps

4. Activités destinées à améliorer la situation des femmes dans l’agriculture

4.1 Campagne « Femmes et hommes dans l’agriculture – des clés pour vivre en harmonie »

La démarche a permis d’identifier et d’aborder des lacunes dans les connaissances et les possibilités d’amélioration dans les trois domaines d’intervention que sont la qualité de vie et la cohabitation, le droit et la sécurité sociale, la prise en compte de la représentation des intérêts.
Elle a abouti à :

4.1.1 Plateforme thématique « Femme et homme »

Flyer et site internet

4.1.2 Cahier spécial Revue UFA « Les paysannes ont des droits »

Cahier et webinaires

4.1.3 Analyse des dispositions spéciales

Rapport explicatif en cas de divorce établi par Agriexpert

4.1.4 Charte pour un conseil global sur les exploitations agricoles

4.1.5 Défense des intérêts

Christine Bühler nommée comme 3e vice-présidente USP

4.2 Congrès de droit rural et séminaires professionnels

Plusieurs congrès et rapports :
– Wolf: Rechtliche Stellung der Partner und deren Kinder im landwirtschaftlichen Unternehmen),    http://www.cedr.org/congresses/luzern/pdf/Commission_I_Suisse.pdf
– Richli : Rapport de synthèse, http://www.cedr.org/congresses/luzern/pdf/Richli_Rapport_synthese.pdf
– Agriexpert

4.3 Enquête sur la prévoyance

USP, enquête sur la prévoyance

5. Analyse de la couverture économique, juridique et sociale

(Je n’ai pas repris les chiffres cités, seulement des éléments qui me paraissent significatifs)
La couverture économique peut être diverse : activité rémunérée sur l’exploitation, indépendante, salariée, dans l’agriculture, externe, …

La situation économique dépend entre autres de son niveau de formation.

Les statuts sont différents : plan professionnel, en matière d’assurances sociales, … NB : le niveau de salaire, le taux d’occupation et le règlement de la caisse de pension constituent les trois facteurs essentiels pour le montant ultérieur de la retraite. Pour que le minimum vital soit atteint à la retraite, il est recommandé que le taux d’occupation ne soit pas inférieur à 70% pendant toute la vie active. Le CF propose une meilleure protection dans Prévoyance vieillesse 2020.

Les activités rémunérées des femmes dans l’agriculture peuvent être diverses :
– membre de la famille participant aux travaux agricoles
– gestion indépendante d’une branche de l’exploitation
– cheffe d’exploitation indépendante
Les femmes de la première catégorie doivent obtenir un salaire pour toucher par exemple les allocations maternité.

Le rôle professionnel des femmes hors de l’exploitation a pris de l’importance.

Il existe d’autres formes de couverture économique que l’activité professionnelle : la fortune, l’usufruit ou le droit d’habitation, qui revêtent une grande importance dans l’agriculture.

L’exploitation agricole est en général propriété de l’homme. Le propriétaire a le droit d’en disposer seul. Seul le logement de la famille est protégé et nécessite le consentement du conjoint (art. 169 CC). En cas de remise de l’exploitation agricole, le consentement du conjoint est nécessaire (art. 40 LDFR).

Lorsque la femme investit de la fortune dans l’exploitation, les questions de la responsabilité et de la liquidation du régime matrimonial en cas de décès ou de divorce doivent être clarifiées. L’investissement doit être effectué au moyen d’un contrat de prêt ou au minimum être établi par écrit. Il est ainsi possible de prouver en tout temps l’origine et la provenance des fonds.

L’octroi d’un droit d’habitation était souvent accordé aux parents lors de la reprise de l’exploitation. D’autres solutions sont souvent recherchées de nos jours vu les difficultés que cela peut entraîner.

L’égalité des droits s’applique en agriculture entre les hommes et les femmes.

Le droit suisse ne connaît pas de statut juridique spécifique pour les femmes en agriculture.

Celui-ci se compose de :
– L’état civil, du régime matrimonial et de la responsabilité
– De la position relevant des assurances sociales
– De la position et de la responsabilité juridique au niveau de l’entreprise
– Des rapports de propriété.
Suivent une série de considérations très intéressantes et détaillées sur ces différents points, que je ne vais pas résumer ici, sauf quelques précisions :
– Il n’y a pas de responsabilité pour les dettes de l’autre époux. Cette séparation stricte ne peut pas être contournée par la signature d’un contrat de crédit par l’autre partenaire sauf intérêt propre reconnaissable du débiteur pour l’activité principale ou dette pour les besoins courants de la famille.
– La partenaire remplit les exigences concernant la preuve d’activité pratique sans confirmation formelle (décompte AVS, …) lorsqu’elle a travaillé sur l’exploitation durant au moins 3 ans.
– Les paysannes qui ne peuvent pas présenter de certificat de formation ou apporter la preuve de l’activité pratique pour l’octroi des PD doivent renoncer à se déclarer indépendantes car, dans le cas contraire, l’exploitation toute entière ne recevra plus de PD.
– La paysanne qui a le statut d’exploitante ou de co-exploitant a un droit décisionnaire, au contraire des membres de la famille participant aux travaux agricoles.
– Lorsqu’une exploitation est gérée par une société de personnes, tous les coexploitants doivent remplir les conditions pour toucher les PD.
– Seul est propriétaire celui qui est mentionné comme tel au Registre foncier.
– Les femmes qui ne sont pas propriétaires ne peuvent pas obtenir de CI de manière autonome.
– Lors d’un divorce, l’époux non propriétaire, souvent la femme, est en général défavorisé par le principe de la valeur de rendement.
– Après un divorce, il est important d’analyser la protection en matière d’assurances.
– En cas de divorce, la garantie de l’allocation d’entretien est souvent difficile à donner. Suivant les circonstances, un divorce peut signifier la fin de l’exploitation agricole.
– Une procuration sur un compte en banque n’est plus valable après un décès, même si cela a été explicitement désiré à l’avance. La solution est d’avoir deux comptes séparés ou un compte commun aux deux époux, s’agissant de copropriété, chacun peut disposer de la totalité de l’avoir, même après le décès du partenaire.

5.2.4 Besoin d’information et de clarification juridique

Suite à des récents jugements du Tribunal fédéral contredisant en partie les commentaires juridiques, notamment en cas de divorce, il faudrait des informations sur cette nouvelle approche juridique. D’autre part, certaines dispositions légales sont vagues et génèrent des incertitudes.
– Attribution d’une exploitation agricole en tant que bien propre ou acquêt
– Récompense en cas d’investissements et de remboursement de dettes
– Attribution d’une exploitation agricole à un descendant en cas de divorce
– Attribution d’une exploitation agricole en cas de divorce à l’époux non propriétaire qui l’exploite lui-même
– Différence entre valeur de rendement et valeur vénale et droit au gain en cas de divorce
– Renonciation au partage des acquêts
– Augmentation de la valeur d’imputation
– Indemnité de salaire rétrospective dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
– Consentement à la remise du domaine du vivant du propriétaire

5.3 Sécurité sociale

Je n’entre pas non plus dans les détails.

Précision : les membres de la famille participants au travaux agricoles rémunérés ou non sont assimilés à des agriculteurs indépendants et donc exemptés de l’obligation de cotiser à l’assurance chômage. En cas de séparation ou de divorce, si les conjoints sont contraints de prendre une activité, ils auront droit au chômage même avec une période de cotisation insuffisante.

6. Récapitulatif et conclusions

Grâce notamment au projet « Femmes et hommes en agriculture – des clés pour vivre en harmonie », un grand nombre de femmes et d’hommes ont été sensibilisés à l’importance des femmes dans l’agriculture et aux défis spécifiques auxquels elles sont confrontées. Cela reste une tâche des organisations paysannes.

La couverture économique des paysannes ne se distingue pas de celle des autres femmes, à part que la LDFR s’applique.
La femme doit se couvrir en cas de participation financière à l’exploitation, il faut distinguer les biens propres et les acquêts.
La gestion séparée des biens personnels est importante.
Les conjointes qui ne sont pas propriétaires doivent impérativement protéger leurs intérêts, faire établir des preuves (contrats de prêt par exemple). Il faut envisager des comptes séparés avec des procurations mutuelles.

La couverture juridique est la même que pour les autres femmes.
Le droit foncier rural est particulier à cette branche. L’épouse est donc assez bien protégée si elle veut poursuivre l’exploitation et possède la formation ou la pratique nécessaire. Il y a un besoin d’éclaircissement pour le divorce, notamment pour le principe de la valeur de rendement et le principe de la preuve pour les investissements des biens propres et de la part des acquêts. Les preuves sont importantes. La couverture en assurance doit être revue après un divorce. Il est nécessaire de créer des supports d’information pour la vulgarisation agricole, d’adapter certaines dispositions légales et de préciser certains commentaires.

La couverture sociale est identique à celle du reste de la population, sauf pour l’assurance chômage.
La couverture sociale concrète dépend de la position dans l’exploitation, du montant du revenu et des solutions d’assurance individuelle.
En matière d’AVS, il peut y avoir des difficultés en cas de divorce. Les économies ont été investies dans l’exploitation qui est estimée à la valeur de rendement au moment du divorce. Les éventuels remboursements sont donc proportionnellement de moindre valeur et le droit à un logement bon marché tombe.
En cas de divorce, la situation de prévoyance des femmes peut devenir périlleuse. En règle générale, une activité rémunérée pratiquée à un taux de travail inférieur à 70% est insuffisante.