Communiqué de presse au sujet du rapport du Conseil fédéral sur la situation économique, sociale et juridique des femmes dans l’agriculture.

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27 avril 2016
Résumé du rapport du Conseil fédéral « Les femmes dans l’agriculture » du Septembre 2016
11 octobre 2016

L’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la situation des femmes en agriculture et reconnaît les efforts accomplis ces dernières années en la matière par la Confédération, notamment pour rendre visible le travail des femmes dans l’agriculture et le faire reconnaître. Considérer les femmes comme « un auxiliaire » de leur partenaire n’est plus au goût du jour. Les femmes sont pleinement reconnues comme une partenaire égale en droits. 

Le rapport, comprenant 65 pages, se base sur les enquêtes et rapports réalisés depuis 2011. Il reconnaît la part active des femmes aux résultats des exploitations agricoles que ce soit par le travail ou par le soutien dans les responsabilités.
Il identifie simultanément des lacunes en cas de divorce pour les conjoints mariés, qui concernent très souvent les femmes. Par exemple, lorsque le capital investi dans l’exploitation agricole doit être restitué, cela engendre souvent d’extrêmes difficultés financières. La génération suivante est aussi souvent fortement touchée. C’est pour cette raison que les mères, en particulier, abandonnent parfois complètement leurs prétentions et, par solidarité avec leurs enfants, laissent leur capital dans l’exploitation agricole. Il arrive aussi que le bien apporté soit estimé à la valeur de rendement sur la base du droit foncier rural et à défaut de preuve contraire, ce qui entraîne une perte financière importante pour le ou la conjoint-e.

La constatation selon laquelle les paysannes ne sont pas moins bien loties que les autres femmes qui travaillent dans une entreprise familiale (excepté en cas de divorce), ne constitue pas à première vue une raison de se réjouir pour les paysannes, mais démontre encore une fois que l’égalité n’existe que sur le papier pour de nombreuses femmes en Suisse.
Dans la réalité cela signifie que : 

  • les femmes qui souhaitent un salaire pour leur travail doivent le réclamer ellesmêmes (auprès de leur partenaire) et établir une situation claire de salariée 
  • les femmes qui souhaitent une prévoyance doivent la revendiquer, respectivement s’impliquer dans ce sens 
  • les femmes qui souhaitent mettre en évidence leur engagement financier dans l’exploitation doivent en apporter elles-mêmes la preuve

Le nombre élevé d’accès à notre plateforme « femmes et hommes dans l’agriculture – des clés pour vivre en harmonie » montre le besoin important d’informations en rapport avec la collaboration des membres de la famille.

Les dispositions légales peu explicites, qui sont souvent interprétées en défaveur des femmes, doivent être clarifiées et précisées aussi vite que possible.

Informations :
Christine Bühler, présidente de l’USPF tél. 078 818 36 11, hc.ne1534274496uarfd1534274496nal@r1534274496elheu1534274496b1534274496   www.paysannes.ch